Conditions Générales de Vente

Formation et accompagnement

Table des matières

Article 1 – Objet

Article 2 – Description de la formation et de l'accompagnement

Article 3 – Modalités de commande, prix et paiement

Article 4 – Frais annexes

Article 5 – Accès à la plateforme et aux contenus pédagogiques

Article 6 – Engagements et responsabilités du Client

Article 7 – Engagements et responsabilités de la société SARL Le studio

Article 8 – Absence de garantie de résultat

Article 9 – Validation des livrables et personnes référentes

Article 10 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Article 11 – Résiliation

Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

Article 13 – Force majeure

Article 14 – Disponibilité des intervenants

Article 15 – Propriété intellectuelle des contenus pédagogiques

Article 16 – Droit à l'image et références clients

Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Lexique

Annexe – Formulaire type de rétractation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Client et la société SARL Le studio, dont le siège social est situé à 22 rue de calix 14000 Caen, ayant pour activité la conception, la diffusion de formations en ligne et la fourniture de prestations d'accompagnement personnalisé permettant au Client de mettre en œuvre les enseignements dispensés.

Les présentes CGV sont disponibles à l'adresse https://accompagnement.jardincostil.com/cgv (rubrique « conditions générales de vente ») et annexées à tout Contrat conclu entre le Client et la société SARL Le studio.

La société SARL Le studio se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle concernant les droits d'auteur attachés aux contenus pédagogiques mis à sa disposition.

Article 2 – Description de la formation et de l'accompagnement

Selon l'offre souscrite, la prestation de la société SARL Le studio comprend :

un accès à des modules de formation en ligne (vidéos, supports écrits, exercices, ressources téléchargeables) hébergés sur une plateforme dédiée ;

un accompagnement personnalisé, qui peut prendre la forme de sessions individuelles et/ou collectives en visioconférence, d'un suivi asynchrone (messagerie, espace d'échange dédié) et de retours sur les travaux réalisés par le Client.

Le contenu précis du programme, la durée d'accès aux modules 6 mois, ainsi que le nombre, la fréquence et le format des sessions d'accompagnement sont définis dans le Contrat conclu avec le Client. Le déploiement des moyens pédagogiques relève de la discrétion de la société SARL Le studio, dans le respect du programme convenu.

Article 3 – Modalités de commande, prix et paiement

La vente de la prestation n'est parfaite qu'après établissement d'un Contrat entre le Client et la société SARL Le studio, selon les modalités qui y sont reprises, et sous réserve du premier versement par le Client. Par ce Contrat, le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la formation à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour s'engager en connaissance de cause.

Toute prestation complémentaire ou modification souhaitée par le Client ne sera prise en compte qu'après accord commun entre les Parties, formalisé par un avenant et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

3.1 – Respect des modalités de paiement

Le Client s'engage à respecter les modalités de paiement définies dans l'offre et le Contrat, y compris en cas de paiement échelonné.

Article 4 – Frais annexes

Les éléments ne relevant pas de l'offre prévue au Contrat ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut notamment s'agir de frais de déplacement pour d'éventuelles sessions en présentiel, d'abonnements à des outils ou logiciels tiers nécessaires au suivi de la formation (visioconférence, gestion de projet, plateforme d'apprentissage), ou de ressources complémentaires expressément demandées par le Client. Ces frais font, le cas échéant, l'objet d'un accord spécifique et sont réglés directement par le Client, sauf indication contraire au Contrat.

Sur demande du Client, la société SARL Le studio fournira les justificatifs correspondants.

Article 5 – Accès à la plateforme et aux contenus pédagogiques

Le Client se voit attribuer des identifiants personnels et confidentiels lui donnant accès à la plateforme de formation. Ces identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, y compris au sein de l'entreprise du Client, sauf accord exprès de la société SARL Le studio.

La durée d'accès aux contenus est celle définie au Contrat. La société SARL Le studio met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité continue et ininterrompue, notamment en cas de maintenance ou de dysfonctionnement d'un prestataire tiers.

En cas de partage non autorisé des identifiants ou des contenus à des personnes non-Clientes, la société SARL Le studio pourra suspendre l'accès du Client sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toute action en réparation du dommage subi.

Article 6 – Engagements et responsabilités du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères et à prévenir la société SARL Le studio de tout changement de coordonnées.

Le Client s'engage à utiliser la formation et les contenus pédagogiques dans un cadre personnel ou professionnel propre à son activité, dans le respect des lois applicables, et à ne pas les reproduire, diffuser ou revendre à des tiers (voir Article 15).

Le Client s'engage à ne pas divulguer à des personnes extérieures à sa structure les méthodes, contenus et savoir-faire communiqués par la société SARL Le studio, et à informer son équipe du caractère confidentiel de ces éléments.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait, dans son activité, des enseignements et conseils reçus, ainsi que des contenus (textes, documents, visuels) qu'il produit ou diffuse à partir de ceux-ci.

Article 7 – Engagements et responsabilités de la société SARL Le studio

La société SARL Le studio s'engage à mener à bien la formation et l'accompagnement confiés aux termes du Contrat, conformément aux règles de l'art. Elle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de recourir à des intervenants extérieurs ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation, sous réserve d'un niveau de qualité équivalent.

La société SARL Le studio s'engage à respecter la confidentialité des informations que le Client lui transmet dans le cadre de l'accompagnement.

Sauf faute lourde ou dolosive qui lui serait directement imputable, la société SARL Le studio ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage que le Client fait des enseignements dispensés, ni des décisions prises par le Client dans son activité à la suite de la formation.

Article 8 – Absence de garantie de résultat

Les formations et l'accompagnement dispensés par la société SARL Le studio ont pour objet de transmettre des méthodes, des outils et des conseils. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de résultat, de chiffre d'affaires, de revenus ou de réussite professionnelle : ceux-ci dépendent notamment de la mise en œuvre effective des enseignements par le Client, de son secteur d'activité et de facteurs qui lui sont propres.

La société SARL Le studio est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice économique (perte de revenus, de profits, de contrats, de clientèle ou de réputation) subi par l'autre Partie.

Article 9 – Validation des livrables et personnes référentes

Le Client accepte de donner mandat et pouvoir de validation aux personnes de son équipe qui échangent avec la société

SARL Le studio. La personne avec laquelle la société SARL Le studio communique habituellement est réputée avoir plein pouvoir pour prendre des décisions relatives à l'accompagnement. La société SARL Le studio ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une décision prise par un membre de l'équipe du Client.

Article 10 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

utiliser le formulaire type de rétractation joint en annexe ;

ou adresser une déclaration claire et non équivoque à [email protected] ou par courrier à 22 rue de calix 14000 Caen.

En cas d'exercice du droit de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exécution avant la fin du délai de rétractation : si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation débute avant l'expiration du délai de 14 jours, cette demande est recueillie par écrit (mention expresse sur le Contrat ou tout autre support durable), accompagnée de la reconnaissance par le Client qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation avant la pleine exécution de la prestation, il devra régler à la société SARL Le studio un montant correspondant à la prestation déjà fournie jusqu'à la notification de sa rétractation, proportionnellement au prix total prévu au Contrat, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Article 11 – Résiliation

Le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les conditions de durée et de préavis définies au Contrat [durée du préavis à préciser]. Toute résiliation anticipée par le Client, en dehors des cas prévus au Contrat ou par la loi, pourra donner lieu au versement d'une indemnité correspondant aux frais déjà engagés par la société SARL Le studio pour la préparation et la mise en œuvre de la prestation, telle que précisée au Contrat.

Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation devra être portée à la connaissance de la société SARL Le studio au plus tard 7 jours après le fait générateur. En cas d'insatisfaction, le Client contactera la société SARL Le studio par e-mail à [email protected] afin qu'une solution amiable soit recherchée.

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 13 – Force majeure

La société SARL Le studio ne pourra être tenue responsable d'un délai non respecté pour cause de force majeure, notamment en cas de maladie, accident, décès, incendie, dégât des eaux, inondation, tremblement de terre, vol de matériel, attentat, guerre ou guerre civile, incident nucléaire, ou tout autre événement extérieur non évitable empêchant la société SARL Le studio de remplir ses obligations.

Dans ce cas, l'exécution du Contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si celle-ci dure plus de deux mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans dommages et intérêts, à charge d'en informer l'autre Partie par écrit (e-mail à [email protected] ou tout autre moyen de communication convenu avec le Client) dans les meilleurs délais.

Article 14 – Disponibilité des intervenants

La société SARL Le studio préviendra par écrit le Client de toute absence ou congé d'un intervenant susceptible d'impacter la réalisation de la prestation commandée.

En cas d'indisponibilité d'un intervenant (maladie, accident ou autre empêchement), la société SARL Le studio se réserve le droit de reporter la session concernée ou de la faire assurer par un autre intervenant qualifié de son équipe, sans que le Client ne puisse exiger d'indemnité à ce titre. La société SARL Le studio s'engage à informer le Client dès que possible.

Article 15 – Propriété intellectuelle des contenus pédagogiques

Les contenus de formation (vidéos, supports écrits, documents, méthodologies, modèles/templates, etc.) mis à disposition du Client restent la propriété exclusive de la société SARL Le studio, protégés au titre du droit d'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de ces contenus, pour ses besoins propres, pendant la durée d'accès définie au Contrat. Toute reproduction, diffusion, revente, prêt ou communication à un tiers non-Client, en tout ou partie, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de la société SARL Le studio.

Les travaux, retours écrits et recommandations personnalisés produits par la société SARL Le studio dans le cadre de l'accompagnement du Client peuvent être utilisés librement par ce dernier dans le cadre de son activité.

Article 16 – Droit à l'image et références clients

Le Client accepte que la société SARL Le studio puisse mentionner, à titre de référence, avoir accompagné le Client dans ses documents commerciaux, son site Internet et lors d'événements professionnels, sauf demande contraire expresse du Client.

Le Client pourra être sollicité, dans le cadre de l'accompagnement, pour participer à la réalisation de témoignages, études de cas, interviews ou autres supports impliquant son image, à des fins de promotion des services de la société SARL Le studio. Cette participation est libre et le Client peut à tout moment demander le retrait ou la modification de ces contenus en écrivant à [email protected].

Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, la société SARL Le studio collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées, données de connexion à la plateforme, échanges liés à l'accompagnement). Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du Contrat et au respect des obligations légales, et sont traitées de manière confidentielle. Elles ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation (ex. hébergeur de la plateforme, outil de visioconférence).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected]. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents, le Client consommateur pouvant, conformément à la loi, saisir la juridiction du lieu

où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Lexique

Plateforme d'apprentissage : espace numérique dédié permettant au Client d'accéder aux modules de formation et aux ressources associées.

Module : unité de contenu pédagogique (vidéo, support écrit, exercice) composant le programme de formation.

Accompagnement synchrone : suivi réalisé en temps réel avec le Client (sessions en visioconférence ou en présentiel).

Accompagnement asynchrone : suivi réalisé en différé (messagerie, retours écrits, forum d'échange).

Logiciel SaaS : solution logicielle hébergée dans le cloud et exploitée par un tiers, accessible à la demande via une connexion Internet, généralement facturée sous forme d'abonnement.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail, au vendeur.

À l'attention de :

SARL Le studio

22 rue de calix 14000 Caen

[email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ……………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si formulaire papier) : ……………………………

Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.