Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formation et accompagnement

Sommaire

Article 1 – Objet et hiérarchie des documents contractuels

Article 2 – Description de la formation et de l’accompagnement

Article 3 – Modalités de commande, prix et paiement

Article 4 – Frais annexes

Article 5 – Accès à la plateforme, participants et contenus pédagogiques

Article 6 – Engagements et responsabilités du Client

Article 7 – Engagements, responsabilités et intervenants de la société LE STUDIO

Article 8 – Absence de garantie de résultat

Article 9 – Validation des livrables et personnes référentes

Article 10 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Article 11 – Durée et résiliation

Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

Article 13 – Force majeure

Article 14 – Disponibilité des intervenants

Article 15 – Propriété intellectuelle des contenus pédagogiques

Article 16 – Communication, témoignages, droit à l’image et références clients

Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Lexique

Annexe – Formulaire type de rétractation

Article 1 – Objet et hiérarchie des documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Client et la société LE STUDIO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 823 327 267, dont le siège social est situé 22 rue de Calix, 14000 Caen, ayant pour activité la conception, la diffusion de formations en ligne et la fourniture de prestations d’accompagnement personnalisé permettant au Client de mettre en œuvre les enseignements dispensés.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale identifiée au Contrat. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Clients de la société LE STUDIO : l’identité du Client, ses coordonnées, le contenu de la prestation, son prix et ses modalités résultent exclusivement du Contrat qu’il signe, lequel fait foi entre les Parties.

Les présentes CGV sont disponibles à l’adresse [adresse de la page « Conditions générales de vente » du site] (rubrique « conditions générales de vente ») et sont remises au Client préalablement à la signature du Contrat, dont elles font partie intégrante.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle concernant les droits d’auteur attachés aux contenus pédagogiques mis à sa disposition.

1.1 – Hiérarchie des documents

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :

les annexes signées par les Parties, pour le seul objet qu’elles régissent ;

le Contrat conclu entre les Parties ;

les présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut. Les présentes CGV s’appliquent à titre supplétif, pour tout ce que le Contrat et ses annexes ne règlent pas.

1.2 – Modification des CGV

La société LE STUDIO se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’ont aucune incidence sur les Contrats en cours d’exécution, qui demeurent régis par les CGV en vigueur au jour de leur signature.

Article 2 – Description de la formation et de l’accompagnement

Selon l’offre souscrite, la prestation de la société LE STUDIO comprend :

un accès à des modules de formation en ligne (vidéos, supports écrits, exercices, ressources téléchargeables) hébergés sur une plateforme dédiée ;

un accompagnement personnalisé, qui peut prendre la forme de sessions individuelles et/ou collectives en visioconférence, d’un suivi asynchrone (messagerie, espace d’échange dédié) et de retours sur les travaux réalisés par le Client.

Le contenu précis du programme, la durée d’accès aux modules — fixée à six (6) mois sauf stipulation contraire du Contrat — ainsi que le nombre, la fréquence et le format des sessions d’accompagnement sont définis dans le Contrat conclu avec le Client. Le déploiement des moyens pédagogiques relève de la discrétion de la société LE STUDIO, dans le respect du programme convenu.

Article 3 – Modalités de commande, prix et paiement

La vente de la prestation n’est parfaite qu’après établissement d’un Contrat entre le Client et la société LE STUDIO, selon les modalités qui y sont reprises, et sous réserve du premier versement par le Client. Par ce Contrat, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la formation à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour s’engager en connaissance de cause.

Toute prestation complémentaire ou modification souhaitée par le Client ne sera prise en compte qu’après accord commun entre les Parties, formalisé par un avenant et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

3.1 – Respect des modalités de paiement

Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement définies dans l’offre et le Contrat, y compris en cas de paiement échelonné. En cas de retard de paiement d’une échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, la société LE STUDIO peut suspendre l’accès aux ressources jusqu’à régularisation, sans que cette suspension ne proroge la durée du Contrat.

Article 4 – Frais annexes

Les éléments ne relevant pas de l’offre prévue au Contrat ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut notamment s’agir de frais de déplacement pour d’éventuelles sessions en présentiel, d’abonnements à des outils ou logiciels tiers nécessaires au suivi de la formation (visioconférence, gestion de projet, plateforme d’apprentissage), de budgets publicitaires, ou de ressources complémentaires expressément demandées par le Client. Ces frais font, le cas échéant, l’objet d’un accord spécifique et sont réglés directement par le Client, sauf indication contraire au Contrat.

Sur demande du Client, la société LE STUDIO fournira les justificatifs correspondants.

Article 5 – Accès à la plateforme, participants et contenus pédagogiques

Le Contrat désigne le ou les participants autorisés à accéder à la plateforme de formation et aux sessions d’accompagnement. À défaut de mention au Contrat, l’accès est ouvert au représentant légal du Client ainsi qu’à un (1) collaborateur ou associé qu’il désigne par écrit.

Chaque participant désigné se voit attribuer des identifiants personnels et confidentiels. Ces identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à aucune autre personne, à l’intérieur comme à l’extérieur de la structure du Client, sauf accord exprès de la société LE STUDIO.

La durée d’accès aux contenus est celle définie au Contrat. La société LE STUDIO met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité continue et ininterrompue, notamment en cas de maintenance ou de dysfonctionnement d’un prestataire tiers.

En cas de partage non autorisé des identifiants ou des contenus à des personnes non-Clientes, la société LE STUDIO pourra suspendre l’accès du Client sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toute action en réparation du dommage subi.

Article 6 – Engagements et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à prévenir la société LE STUDIO de tout changement de coordonnées.

Le Client s’engage à utiliser la formation et les contenus pédagogiques dans un cadre professionnel propre à son activité, dans le respect des lois applicables, et à ne pas les reproduire, diffuser ou revendre à des tiers (voir article 15).

Le Client s’engage à ne pas divulguer à des personnes extérieures à sa structure les méthodes, contenus et savoir-faire communiqués par la société LE STUDIO, et à informer son équipe du caractère confidentiel de ces éléments.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait, dans son activité, des enseignements et conseils reçus, ainsi que des contenus (textes, documents, visuels, vidéos) qu’il produit ou diffuse à partir de ceux-ci, et notamment du respect des droits des tiers et des règles applicables à la publicité.

Article 7 – Engagements, responsabilités et intervenants de la société LE STUDIO

La société LE STUDIO s’engage à mener à bien la formation et l’accompagnement confiés aux termes du Contrat, conformément aux règles de l’art.

7.1 – Intervenants

La prestation d’accompagnement est assurée par les dirigeants de la société LE STUDIO, dont l’expérience professionnelle constitue une condition déterminante de l’engagement du Client.

La société LE STUDIO peut se faire assister, sous sa responsabilité, par des intervenants qualifiés, notamment pour des interventions ponctuelles ou spécialisées, ainsi que pour les tâches techniques, administratives et de production nécessaires à l’exécution du Contrat.

La sous-traitance de tout ou partie de l’accompagnement individuel à un tiers ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit préalable du Client, à l’exception des mesures temporaires de remplacement prévues à l’article 14.

Dans tous les cas, la société LE STUDIO demeure seule responsable envers le Client de la bonne exécution de la prestation et garantit un niveau de qualité équivalent.

7.2 – Confidentialité et responsabilité

La société LE STUDIO s’engage à respecter la confidentialité des informations que le Client lui transmet dans le cadre de l’accompagnement, dans les conditions prévues au Contrat.

Sauf faute lourde ou dolosive qui lui serait directement imputable, la société LE STUDIO ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage que le Client fait des enseignements dispensés, ni des décisions prises par le Client dans son activité à la suite de la formation.

Article 8 – Absence de garantie de résultat

Sauf garantie spécifique expressément stipulée au Contrat, dont les conditions d’application, de preuve et de mise en œuvre sont alors définies par celui-ci, les formations et l’accompagnement dispensés par la société LE STUDIO ont pour objet de transmettre des méthodes, des outils et des conseils. Ils ne constituent pas une garantie de résultat, de chiffre d’affaires, de revenus ou de réussite professionnelle : ceux-ci dépendent notamment de la mise en œuvre effective des enseignements par le Client, de son secteur d’activité et de facteurs qui lui sont propres.

Sous la même réserve, la société LE STUDIO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice économique (perte de revenus, de profits, de contrats, de clientèle ou de réputation) subi par l’autre Partie.

Article 9 – Validation des livrables et personnes référentes

Le Client accepte de donner mandat et pouvoir de validation aux participants désignés au Contrat qui échangent avec la société LE STUDIO. La personne avec laquelle la société LE STUDIO communique habituellement est réputée avoir plein pouvoir pour prendre les décisions relatives à l’accompagnement. La société LE STUDIO ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une décision prise par un membre de l’équipe du Client.

Article 10 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le présent article s’applique au Client agissant en qualité de consommateur, ainsi qu’au professionnel qui remplit les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Il ne s’applique pas au Client qui déclare, au Contrat, conclure celui-ci pour les besoins et dans le champ de son activité professionnelle.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client concerné dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

utiliser le formulaire type de rétractation joint en annexe ;

ou adresser une déclaration claire et non équivoque à [email protected] ou par courrier à 22 rue de Calix, 14000 Caen.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10.1 – Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, cette demande est matérialisée par une mention expresse portée au Contrat et signée par le Client, accompagnée de la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation avant la pleine exécution de la prestation, il devra régler à la société LE STUDIO un montant correspondant à la prestation déjà fournie jusqu’à la notification de sa rétractation, proportionnellement au prix total prévu au Contrat, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Article 11 – Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée qu’il fixe. Sauf accord écrit des Parties ou cas prévus par la loi, il ne peut être résilié par le Client avant son terme, toute prestation engagée étant due dans son intégralité.

La société LE STUDIO peut résilier le Contrat dans les cas qu’il prévoit, notamment en cas de manquement du Client à ses obligations. Sauf manquement grave ou urgence, la résiliation est précédée d’un avertissement écrit resté sans effet pendant quinze (15) jours.

Toute résiliation anticipée par le Client, en dehors des cas prévus au Contrat ou par la loi, donne lieu au versement des sommes restant dues au titre de la prestation engagée, ainsi que des frais déjà exposés par la société LE STUDIO pour la préparation et la mise en œuvre de la prestation.

Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation doit être portée à la connaissance de la société LE STUDIO dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai fixé par le Contrat. À défaut de stipulation au Contrat, ce délai est de trois (3) mois à compter du terme de la prestation.

En cas d’insatisfaction, le Client contactera la société LE STUDIO par e-mail à [courriel de contact] afin qu’une solution amiable soit recherchée.

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Article 13 – Force majeure

La société LE STUDIO ne pourra être tenue responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure, notamment en cas de maladie, accident, décès, incendie, dégât des eaux, inondation, tremblement de terre, vol de matériel, attentat, guerre ou guerre civile, incident nucléaire, ou tout autre événement extérieur non évitable empêchant la société LE STUDIO de remplir ses obligations.

Dans ce cas, l’exécution du Contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si celle-ci dure plus de deux mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans dommages et intérêts, à charge d’en informer l’autre Partie par écrit (e-mail à [email protected] ou tout autre moyen de communication convenu avec le Client) dans les meilleurs délais.

Article 14 – Disponibilité des intervenants

La société LE STUDIO préviendra par écrit le Client de toute absence ou congé d’un intervenant susceptible d’impacter la réalisation de la prestation commandée.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un intervenant (maladie, accident ou autre empêchement), la société LE STUDIO se réserve le droit de reporter la session concernée ou de la faire assurer par un autre intervenant qualifié, sans que le Client ne puisse exiger d’indemnité à ce titre. Elle en informe le Client dès que possible et lui propose, le cas échéant, une date de report.

Ces mesures sont temporaires et ne constituent pas une sous-traitance de l’accompagnement au sens de l’article 7.1.

Article 15 – Propriété intellectuelle des contenus pédagogiques

Les contenus de formation (vidéos, supports écrits, documents, méthodologies, modèles et templates, etc.) mis à disposition du Client restent la propriété exclusive de la société LE STUDIO, protégés au titre du droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de ces contenus, pour ses besoins propres, pendant la durée d’accès définie au Contrat. Toute reproduction, diffusion, revente, prêt ou communication à un tiers non-Client, en tout ou partie, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la société LE STUDIO.

Les travaux, retours écrits et recommandations personnalisés produits par la société LE STUDIO dans le cadre de l’accompagnement du Client, ainsi que les contenus créés par le Client lui-même (publications, vidéos, visuels), peuvent être utilisés librement par ce dernier dans le cadre de son activité, y compris après le terme du Contrat.

Article 16 – Communication, témoignages, droit à l’image et références clients

Les autorisations données par le Client en matière de communication, de témoignage et de droit à l’image sont régies par le Contrat, qui prévaut sur le présent article. Celui-ci en rappelle le régime à titre d’information, et s’applique à défaut de stipulation contraire du Contrat.

16.1 – Ce qui est autorisé dès la signature, sans nouvelle demande

la citation du Client à titre de référence : nom ou dénomination sociale, enseigne, logo et activité, sur les documents commerciaux, le site internet, les réseaux sociaux et lors d’événements professionnels ;

la reproduction et la diffusion des témoignages, avis, verbatim, extraits d’échange, photographies, captures d’écran et vidéos que le Client a remis à la société LE STUDIO ou qu’il a accepté de voir enregistrer ;

la présentation du parcours du Client à titre d’exemple ou d’étude de cas dans le cadre des coachings, formations et contenus de la société LE STUDIO.

16.2 – Ce qui requiert l’accord écrit préalable du Client, au cas par cas

la publication de toute donnée chiffrée relative aux résultats du Client, notamment chiffre d’affaires, marge, panier moyen, fréquentation ou nombre d’abonnés. Un courriel ou un message écrit du Client vaut accord.

16.3 – Ce qui n’est jamais couvert

les informations couvertes par la confidentialité au titre du Contrat ;

tout contenu que le Client n’a pas remis et dont il n’a pas accepté l’enregistrement.

16.4 – Étendue, durée et retrait

Les autorisations visées à l’article 16.1 sont consenties à titre gratuit, pour le monde entier, pour la durée du Contrat et les trois (3) années suivant son terme. Le Client, ainsi que ses dirigeants et collaborateurs apparaissant sur les contenus concernés, autorisent dans les mêmes conditions la reproduction et la diffusion de leur image et de leur voix.

Le Client peut retirer ces autorisations à tout moment, par écrit adressé à [courriel de contact]. La société LE STUDIO dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour retirer les contenus concernés des supports qu’elle contrôle, sans que ce retrait puisse s’étendre aux contenus déjà relayés par des tiers, aux supports imprimés ni aux campagnes publicitaires closes.

Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la société LE STUDIO collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées, données de connexion à la plateforme, échanges liés à l’accompagnement). Ce traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat et au respect des obligations légales, et sont traitées de manière confidentielle. Elles ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation (par exemple : hébergeur de la plateforme, outil de visioconférence).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à [email protected]. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client agit dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relève de la juridiction désignée par celui-ci.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix et conformément aux dispositions d’ordre public applicables, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

Lexique

Plateforme d’apprentissage : espace numérique dédié permettant au Client d’accéder aux modules de formation et aux ressources associées.

Module : unité de contenu pédagogique (vidéo, support écrit, exercice) composant le programme de formation.

Accompagnement synchrone : suivi réalisé en temps réel avec le Client (sessions en visioconférence ou en présentiel).

Accompagnement asynchrone : suivi réalisé en différé (messagerie, retours écrits, forum d’échange).

Logiciel SaaS : solution logicielle hébergée dans le cloud et exploitée par un tiers, accessible à la demande via une connexion Internet, généralement facturée sous forme d’abonnement.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail, au vendeur.

À l’attention de :

LE STUDIO

22 rue de Calix, 14000 Caen

[email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ……………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si formulaire papier) : ……………………………

Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.